Illustrations de quelques interventions des avocats du cabinet
Une actualité dense au cours de l’année 2020
Nos actualités
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Entrepôt douanier
En cas de soustraction à la surveillance douanière de marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier, le titulaire de l’autorisation d’entrepôt douanier ne peut pas être tenu de s’acquitter, en sus d’une sanction pécuniaire, d’une somme correspondant à la valeur de ces marchandises.
Alcool – Accise – Compensation interdite entre produits manquants et produits excédents de références différentes
Un opérateur ne peut pas procéder à la compensation entre produits manquants et produits excédents s’ils relèvent de références différentes bien qu’elles soient taxées de manière identique dans la même catégorie fiscale.
Motivation des jugements – Infractions douanières
Contentieux douanier pénal – Le juge doit motiver sa décision au regard de l’ampleur et de la gravité de l’infraction douanière commise ainsi que de la personnalité de son auteur, quel que soit le montant de l’amende douanière qu’il retient.
Société de libre partenariat spéciale – Fonds d’investissement
Une nouveauté législative dans le paysage des fonds d’investissement : Avant la motion de censure qui a mis fin à leurs fonctions, Monsieur BARNIER et son ministre des Finances, Monsieur ARMAND, ont déposé le 1er octobre 2024 le projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds…